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Préambule
La société SMILE CAMPINGCAR SAS, spécialisée dans la location de véhicules de loisirs pour les particuliers, est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 894 201 300, dont le siège social est sis 24 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND – FRANCE – info@smilecampingcar.com – , laquelle édite le site internet www.smilecampingcar.com.
Les présentes conditions générales de location s’appliquent exclusivement entre la société SMILE CAMPINGCAR (ci-après le « Loueur ») et toute personne ayant effectué une réservation de véhicule (ci-après le « Locataire »).
Acceptation des conditions générales
Les conditions générales de location (« CGL ») font partie intégrante du contrat de location.
Toutes les réservations effectuées sont soumises aux présentes conditions générales de location.
Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de location et les accepte sans réserve.
Le Locataire reconnaît expressément que le Loueur reste propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que le Loueur sera de nul effet. Le Locataire n’est autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.
Contrat de location – Mise à disposition
Un contrat de location sera signé par le Locataire et le Loueur le jour de la prise en charge du véhicule. Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires normaux. Il fait l’objet au départ d’un état des lieux et devra être rendu dans le même état qu’à son départ. A défaut le Locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.
Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location une pièce d’identité en cours de validité, un permis de conduire valable en cours de validité et un justificatif de domicile.
En cas de non-présentation de ces pièces, le Loueur se réserve le droit de ne pas louer le véhicule.
Le Loueur se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule le jour de la prise du véhicule si le Locataire ne peut justifier d’avoir l’âge minimum requis, et/ou d’avoir en sa possession un permis de conduire valide depuis plus de 3ans, et/ou de ne pas être en mesure de procéder au paiement de la caution. Dans tous les cas, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n’accordera aucune indemnité.
Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la prise en charge du véhicule. La location est personnelle, non transmissible et n’est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par le Loueur lors de la signature du contrat de location.
Les véhicules de location
Le Loueur peut vendre ses véhicules à la location pour en acquérir d’autres pour les besoins de son entreprise. Il s’engage auprès du Locataire à honorer le contrat en lui fournissant les mêmes aménagements du véhicule pour lequel le Locataire aurait précédemment contracté.
Dans le cas où pour quelconque raison Le Loueur ne pourrait fournir le véhicule correspondant à la catégorie souhaitée par le Locataire, Le Loueur pourra à la place proposer un véhicule d’une catégorie équivalente ou supérieure sans indemnités ou compensation autre.
Durée et kilométrage
La durée de la location est celle mentionnée dans le contrat de location (soit 3 nuits minimum durant toute l’année en dehors des mois de juillet et août qui est de 7 nuits minimum).
Les véhicules sont loués avec un forfait de 250 km par nuit de location.
Tout dépassement du forfait kilométrique entraînera des frais de 0,30 euros par kilomètre supplémentaire.
Prolongation :
Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il doit en faire la demande expresse auprès du Loueur, au moins 72 heures avant la fin de la location. Si la prolongation est possible, le Locataire devra confirmer sa demande de prolongation avec le versement de la provision correspondante. En aucun cas, le Locataire ne pourra prolonger sa location sans accord express du Loueur. La prolongation est contractée directement auprès du Loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur.
En cas de prolongation non autorisée, le Locataire se verra facturer les pénalités de retard indiquées dans les conditions générales de location et ne pourra plus prétendre au bénéfice des assurances obligatoires et complémentaires.
Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par le Loueur au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant). Le Loueur actualisant régulièrement ses tarifs, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Dès lors que le paiement de l’acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par le Loueur y compris dans le cas d’une fluctuation du cours des devises. De fait, après paiement de l’acompte demandé par le Loueur lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par le Loueur, après le dit paiement.
Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d’une réservation pourra entraîner un changement du tarif de la location.
Le tarif de location indiqué lors de la réservation comprend :
Ce tarif ne comprend pas :
Modalité de paiement
Le Locataire dispose de différents moyens de paiement pour régler le solde de sa location le jour de la prise en charge du véhicule :
– par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
– par virement bancaire effectué suffisamment à l’avance pour que le solde de la location soit crédité sur le compte du Loueur avant le jour du départ.
– en espèce en euros jusqu’à la limite autorisée en France (soit EUR 1’000)
Les chèques sont acceptés uniquement pour la caution (aucun règlement par chèque ne sera accepté).
UNE NOTE EST OBLIGATOIRE (automatiquement au-delà de EUR 25 TTC et en-dessous sur demande du client).
Le règlement des acomptes confirme la réservation du camping-car pour la période de location et son montant se détermine comme suit :
Cas 1
Cas 2
Aucun motif ne peut justifier une annulation. Une assurance annulation peut être souscrite par le Locataire de son côté au moment de la réservation ou par le biais de l’assurance du Loueur (coût : 6% sur le total de la location).
L’annulation d’une location donne lieu aux retenues suivantes :
Si le Locataire souhaite seulement écourter sa location, les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés;
Si le Locataire est en retard le jour de la prise du véhicule, celui-ci ne pourra pas prétendre à une réduction quelconque du prix de la location;
En cas de non présentation du Locataire, l’acompte versé sera intégralement conservé par le Loueur.
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit au Locataire par email et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou courrier Fedex ou UPS pour les étrangers) adressé à : SMILE CAMPINGCAR SAS, 24 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND – FRANCE.
Annulation par le Loueur :
Le Loueur met tout en œuvre pour qu’un véhicule de catégorie demandé soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d’un problème mécanique ou pour toute autre raison et qu’aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée, le Loueur s’engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop-perçu sur l’acompte versé.
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation en raison du retard dans la livraison, l’acompte lui sera dans ce cas intégralement restitué.
Le Loueur peut annuler totalement la réservation jusqu’au dernier jour, en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol, avarie grave, ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer). Le Loueur devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique dans les plus brefs délais ainsi que par l’envoi d’un courrier en fournissant les preuves nécessaires justifiant l’état de fait.
Les sommes versées en acompte par le Locataire seront immédiatement restituées.
En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d’un véhicule, pour le manquement ou la présence de décoration sur le véhicule, pour l’annulation de la location ou l’immobilisation dans le cas de réparations en cours de location. La responsabilité du Loueur ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.
Remboursement
En cas d’annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, le remboursement sera effectué
dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d’annulation par recréditation de la carte bancaire, par chèque
ou par virement bancaire adressé au nom du Locataire et à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Le Locataire s’engage à remettre un chèque de caution au Loueur, avant son départ, d’un montant de 2000 euros –
deux mille euros que le Loueur encaissera en cas de dommages correspondant à la franchise établie par le
Loueur et en cas de dommages correspondant au montant de la responsabilité financière maximale du Locataire,
non encaissé au départ par le Loueur.
Au chèque de caution peut être substitué une autorisation de paiement par la carte bancaire du locataire, que le loueur peut demander pour la somme de 2 000 €.
Cette autorisation de paiement n’a pas pour effet de débiter la somme de 2 000 € du compte du locataire.
Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le Locataire. Il sera restitué dans un délai maximal de 15 jours (sauf dans les cas mentionnés ci-dessous) qui suit la restitution du camping-car après contrôle complet de celui-ci et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et des pénalités éventuelles.
Le Loueur est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur la caution. Le Loueur se réserve le droit de tout recours jugé nécessaire dans le respect du contrat y compris par voie judiciaire.
En cas de sinistre, la caution est retenue par le Loueur jusqu’à établissement du devis du montant des réparations et paiement par le Locataire des réparations effectuées.
En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’à la réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire. En cas de responsabilité engagée du Locataire, la caution sera intégralement conservée par le Loueur jusqu’à évaluation des dégâts. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire déduction faite des éventuels frais facturés par le Loueur non réglés par le Locataire.
Tous les frais engagés en raison d’une réparation d’un dommage, en cas de vol ou d’accident pour lequel le Locataire est tenu responsable seront directement prélevés sur la caution.
En cas de responsabilité du Locataire suite à une faute grave (conduite en état d’ébriété, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis valable, …), les dommages ne seront pas garantis par l’assurance et seront directement prélevés sur la caution et le Locataire devra alors compléter le montant des réparations par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté tel qu’il l’a réceptionné. Les nettoyages intérieurs et extérieurs sont obligatoires pour le retour du véhicule. En cas de nettoyage approximatif (extérieur et intérieur), un montant de EUR 100 sera prélevé sur la caution par Le Loueur et en cas de nettoyage nul (extérieur et intérieur), ce montant s’élèvera à EUR 200.
La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.
Conditions de location :
Conditions liées au Locataire :
Le Locataire du camping-car loué certifie être âgé au minimum de 23 ans et être en possession d’un permis de conduire VL (véhicules légers) catégorie B en cours de validité de plus de 3 ans, disposer suffisamment de points pour pouvoir s’en servir (fourniture d’une attestation écrite signée par le Locataire). Le permis de conduire doit être également accepté par les autorités des pays traversés durant le séjour.
Seuls les Locataires pouvant justifier d’un permis de conduire VL (véhicules légers) catégorie B en cours de validité de plus de 3 ans, âgés au minimum de 23 ans pourront se prévaloir de la qualité d’assuré.
Seules les personnes inscrites au contrat peuvent conduire le camping-car à l’exclusion de tout autre conducteur. Au cas où le Locataire se voit retirer ou suspendre le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s’il n’y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.
Le Locataire s’engage à payer toute amende relative à l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location et qui parviendrait au siège du Loueur, même après restitution du dépôt de garantie. Tous procès-verbaux, contraventions, et/ou amendes qui impliquent la responsabilité du Locataire doivent obligatoirement être payés par le seul Locataire.
Le Locataire demeure entièrement responsable du camping-car loué et ses accessoires dont il a la garde durant la
période de location.
Le camping-car est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme et de loisir.
Le véhicule de location ne peut circuler que dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, et Suisse.
En cas de non-respect de ce territoire, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage ou vol de l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol.
Prise en charge et restitution du véhicule :
La prise en charge et la restitution du camping-car se fait exclusivement à l’adresse suivante :
24 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND-FRANCE.
Fin de location :
A l’issue du contrat, le Locataire est tenu de restituer le camping-car au Loueur à son domicile ou en tout lieu
indiqué par ce dernier, sans retard, à l’horaire indiqué sur ledit contrat. Les conditions de route sur le trajet ne
peuvent en rien constituer un argument valable causant le retard du véhicule et empêchant la restitution du
camping-car à l’horaire indiqué sur le contrat.
Un retard sur l’horaire prévu entraînera une pénalité de 100 € par tranche de deux heures commencée.
Le dépôt de garantie sera encaissé pour le règlement de ce retard.
Le contrat de location et la responsabilité du Locataire ne prennent fin qu’à réception du camping-car, des clés et des documents de fin de location signés après état des lieux de retour par le Loueur ou une personne mandatée par celui-ci. Il est donc formellement interdit au Locataire de déposer et abandonner le véhicule lors du retour.
En cas de dommages ou compensations financières constatées, la responsabilité du Locataire reste engagée jusqu’à réception du devis correspondant au montant des dommages assurés ou non et l’encaissement de ce montant par le Loueur.
Le camping-car ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location. La perte ou la détérioration, même partielle, du camping-car ou des accessoires obligent financièrement le Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie préalablement versé. Si des dommages sont faits au véhicule suite à une négligence du Locataire ou suite au non-respect des conditions générales de location et si le montant du préjudice du Loueur est supérieur au montant de la caution, une facture de la différence sera adressée au Locataire, qui s’y oblige par son paiement immédiat.
Un kit de sécurité est fourni lors de la prise en charge du véhicule comprenant un nombre de gilets équivalent au nombre de passagers autorisés sur la carte grise du véhicule, un triangle et un extincteur. Si ce kit n’est pas restitué en fin de location, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire une pénalité de 50 € TTC (cinquante euros) même si le kit est seulement incomplet.
Restitution anticipée :
Le Locataire a la faculté de restituer le véhicule par anticipation en cas de force majeure. Toutefois, il doit en aviser
le Loueur par tout moyen et au plus tôt. La restitution anticipée n’implique aucun remboursement de la redevance
de location. En effet, sauf cas de force majeure, de panne, ou de perte ou de vol du véhicule loué, non imputable
directement ou indirectement au Locataire, la redevance de location est due et décomptée jusqu’à la fin de la
période de location et le retour du véhicule muni de ses clefs, de sa carte grise et de tous les documents nécessaires
à sa circulation.
Le camping-car devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le camping-car constatées sur le PV de sortie seront à la charge du Locataire selon le tableau des garanties d’assurance (voir franchises).
Le Locataire devra jouir du camping-car en bon père de famille et dans des conditions normales et classiques d’utilisation. Il devra, notamment, prendre toutes les précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de règlements et au Code de la route.
Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location, sur les voies propres à la circulation automobile.
Le Locataire s’engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, stationné en lieu sûr quand il n’est pas utilisé et à conserver les clés du véhicule en lieu sûr.
Le Locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu’extérieur, au camping-car.
Le Locataire s’engage à ne pas cacher ou enlever les éléments d’identification du Loueur.
Le Locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.
Utilisations interdites :
Il est interdit au Locataire d’utiliser le camping-car :
L’utilisation du camping-car est interdite sur des routes non-adéquates ou ensablées.
Cession – sous-location :
Le Locataire ne peut céder, sous-louer ou prêter le camping-car loué à qui que ce soit pour quelque motif que ce soit. Cependant, en cas de nécessité de réparation du camping-car, les salariés d’un garage mécaniques sont habilités à manipuler le véhicule (dans ce cas le Locataire s’engage à prévenir de suite le Loueur en lui spécifiant la nature du problème, les circonstances et l’endroit/garage où le véhicule se trouve).
Carburant :
Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire durant la location. Le Locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, il sera facturé un forfait d’un montant de EUR 250 couvrant les litres manquants de carburant ainsi que l’indemnité pour le temps perdu par le loueur et son déplacement pour aller faire le plein.
Les véhicules sont sous garantie constructeur. En cas d’incident mécanique survenant au cours de la période de location du camping-car, tous les frais de réparations sont à la charge exclusive du Locataire. Le Locataire s’oblige et s’engage à ce que lesdites réparations soient effectuées exclusivement par un garagiste compétent et agrée en matière de réparation mécanique de camping-cars. Le Locataire ne peut dégager sa responsabilité que s’il est constaté et prouvé que le ou les incidents mécaniques sont constitutifs d’une usure normale et régulière de la mécanique, d’un mauvais entretien du camping-car ou d’un problème technique pris en charge par la garantie constructeur. De tels constats doivent obligatoirement être effectués par un expert assermenté en la matière. Les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur.
Dans le cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Locataire a pour obligation de prévenir le Loueur dans les 24 heures par écrit au travers de l’envoi d’un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »). Les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, gaz, pompe à eau, etc.).
En cas de défaillance des équipements intérieur ou extérieur du camping-car, le Locataire s’engage à prévenir le
Loueur dès que le Locataire la constate en le contactant par écrit au travers de l’envoi d’un message électronique via
courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
Le Locataire s’engage à entretenir le camping-car de son mieux, à procéder à tous les contrôles obligatoires ou jugés nécessaires.
Sauf en cas de prise en charge par une compagnie d’assurance, le Locataire doit supporter tous les frais de réparation du camping-car rendus nécessaires suite à des dégradations résultant de son fait personnel ou de tiers au contrat de location.
Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location et le rendre en bon état de réparations ainsi qu’en parfait état de propreté intérieur et extérieur. A défaut, un montant de 100 euros (nettoyage approximatif) ou de 200 euros (nettoyage nul) sera dû au Loueur et le dépôt de garantie sera encaissé pour ce règlement.
Le Locataire ne pourra apporter aucune modification ni aucun aménagement irréversible, tant intérieur qu’extérieur, au camping-car, sauf à disposition de l’accord préalable et exprès du Loueur.
Le Locataire doit obligatoirement vérifier et contrôler les niveaux des différents fluides du camping-car : huile moteur, eau, eaux usées, liquide de direction, lave-glaces et liquide de refroidissement du moteur et l’état des batteries cellule et moteur. Dès que nécessaire, le Locataire doit s’acquitter de tels entretiens et remises à niveaux.
Le Locataire doit régulièrement contrôler la pression des pneumatiques du camping-car. Dès que cela est et s’avère
nécessaire, il doit regonfler lesdits pneumatiques aux niveaux de pression tels qu’indiqués sur le guide d’utilisation
et d’entretien du camping-car fourni par le constructeur. Et confié par le Loueur au moment de la prise en location du véhicule.
Le Locataire doit remplacer les menus équipements du camping-car qui auront été usagés ou endommagés au cours
de la période de location. De tels menus équipements concernent notamment les essuie-glaces oules ampoules.
Le Locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par son fait, par sa propre négligence ou celle de tiers lors de la période de location du camping-car.
Le véhicule est fourni au Locataire avec 4 ou 5 pneumatiques en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre
eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais
par un pneumatique de même dimension et même type. En cas de crevaison, la réparation de la roue aura au
préalable été effectuée par le Locataire.
Le Locataire s’engage à restituer le camping-car en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec
un réservoir de carburant plein, en ayant effectué le nettoyage de la cassette WC, la vidange des eaux sales, et le
nettoyage intérieur et extérieur. De telles conditions doivent être similaires à celles dans lesquelles il a pris le véhicule en location.
En cas de non-respect de ses consignes, les frais de reconditionnement seront prélevés sur la caution (nettoyage : 100 € (nettoyage approximatif) ou 200 € (nettoyage nul), carburant : 250€, pneu : 300€, cassette WC : 50€).
En cas de non-respect de ces conditions, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage de
l’Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, causé au véhicule. Il devra alors payer le complément du montant des réparations par tout moyen si le montant des réparations est supérieur au montant de la caution.
En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard, l’annulation de location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.
Responsabilité du Loueur
Le Loueur n’est nullement tenu envers le Locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des vols d’effets personnels du Locataire commis à l’intérieur du camping-car. Il en va de même en cas de perte ou de détérioration de biens appartenant au Locataire.
Le Loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le camping-car, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.
Le Loueur s’engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement, de conduite et de propreté, avec un réservoir de carburant plein, nettoyage de la cassette WC, vidange des eaux sales, nettoyage intérieur et extérieur effectués.
Assurance
Seuls les Locataires pouvant justifier d’un permis de conduire VL (véhicules légers) catégorie B en cours de validité de plus de 3 ans, âgés au minimum de 23 ans pourront se prévaloir de la qualité d’assuré.
Le véhicule est couvert par une assurance tout risque et une assistance au véhicule et aux personnes 7j/j – 24 h/24 h.
Un montant de EUR 50 sera facturé par le Loueur au Locataire pour toutes démarches administratives à la suite d’un sinistre (déclaration de sinistre auprès de l’assurance et partie administrative).
Garanties Assurance tout risque :
Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par l’assurance et devront intégralement être prise en charge par le Locataire :
Le Locataire a
la possibilité de souscrire une assurance « rachat de franchise » pour
une diminution de la franchise à EUR 200 en cas de dégât auprès de l’assurance
du Loueur. Voici les tarifs : 1 jour : 47 TTC, 2 jours : 80 TTC, 3 jours :
106 TTC, 4 jours : 132 TTC, 5 jours : 152 TTC, 6 jours : 172 TTC, 7 jours : 192
TTC, 8 jours : 212 TTC, + de 8 jours : 24 TTC par jour.
Assistance 24H/24 – 7J/7 :
Assistance technique en cas d’accident matériel, incendie, vol et tentative de vol, panne, crevaison, perte, vol ou bris de clés, panne de carburant et erreur de carburant.
Territorialité : Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Royaume-Uni, Suisse et les pays de l’Union européenne sauf Estonie, Lettonie, Lituanie et Ukraine.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du client seront entièrement à sa charge. Les frais de dépannage relatifs par exemple à une batterie déchargée par le client (oubli des phares, …) ou une panne de gazole seront ainsi à la charge de celui-ci.
Tout abandon de véhicule suite à une panne mécanique, sans devis préalable d’un garage établissant une immobilisation de plus de 72 heures et sans accord écrit du Loueur est totalement proscrit. En cas d’abandon de véhicule, tous les frais nécessaires au rapatriement du véhicule seront facturés au Locataire ainsi qu’un montant forfaitaire de 100 € par jour, pour chaque jour allant au-delà de la location, si le véhicule n’est pas rentré à l’entrepôt en temps et en heure.
Garanties d’assistance aux véhicules :
(cette garantie ne s’applique pas en cas de crevaison ou de panne de carburant)
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « attente pour réparations ».
Les garanties d’assistance médicale et assurance des frais médicaux à l’étranger s’exercent en cas de d’atteinte corporelle grave ou de décès survenu lors du déplacement à bord du véhicule garanti pendant la durée de location.
Les garanties d’assistance juridique s’exercent en cas d’accident de la circulation survenue à l’étranger.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai et sauf si
la prolongation est acceptée par écrit par Le Loueur, le véhicule ne sera plus assuré et le Locataire sera seul
responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.
Obligation en cas de sinistre :
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire devra avertir immédiatement (dans les 24h) les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
En cas d’un tel dommage et/ou en cas d’accident et/ou de détérioration du camping-car (intérieur et/ou extérieur), le Locataire s’oblige à en informer sans délais le Loueur par écrit au travers de l’envoi d’un message électronique via courrier électronique (« e-mail ») ou via un mini message téléphonique écrit (« SMS »).
Délai à respecter :
Déclarer le sinistre à l’assurance par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que le Locataire en a connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
S’il est dressé un constat amiable par le Locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur engagé dans l’accident, conformément aux usages et à la réglementation en vigueur sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée, ni même remplie partiellement, incorrectement ou de manière difficilement lisible.
Un soin particulier doit obligatoirement être apporté aux croquis et des photos seront demandées par le Loueur.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le Locataire. Le Locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.
Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 5 jours ouvrés, après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le Loueur tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, Le Loueur se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites.
Responsabilité du Locataire en cas de dommage/perte
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. La responsabilité du Locataire comprend notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l’indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule, sauf si ce dommage est imputable au Loueur ou s’il est établi que ce dommage est imputable à un tiers. Le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) avec un maximum équivalent au montant de la caution.
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. Les frais de réparations et de franchise resteront dus.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, le montant correspondant sera facturé au Locataire et prélevé directement sur la caution.
Si des dommages sont faits au véhicule suite à une négligence du Locataire ou suite au non-respect des conditions générales de location et si le montant du préjudice du Loueur est supérieur au montant de sa caution, une facture de la différence sera adressée au Locataire, qui s’oblige à son paiement immédiat.
Déchéance de garantie :
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas où il ne respecte
pas une disposition des présentes conditions générales de location et du contrat de location, dans le cadre d’une
fausse déclaration dans le contrat de location et/ou constat amiable, tentative d’escroquerie, violation grave du code
de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.
Clause particulière
Le camping-car est non-fumeur.
Les animaux domestiques sont admis avec les clauses ci-dessous :
Attention :
Les dispositions en matière d’importation pour les chiens et les chats exigent pour certain pays la présentation d’un carnet de vaccinations attestant que l’animal est vacciné contre la rage et/ou d’autres maladies. Les vaccins doivent avoir étés effectués avant les passages des frontières.
Le Locataire est tenu de s’informer après des autorités concernées sur les obligations en la matière. En aucun cas le Loueur est tenu responsable en cas de non-respect des obligations en vigueur.
Le Loueur offre au Locataire la possibilité de garer son véhicule dans l’enceinte du siège social soit, à l’adresse :
24 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND – FRANCE.
Ce service est payant (EUR 3.- par nuit) et sans garantie de la part du Loueur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des vols, dégradations ou incendie. Il appartient au Locataire de prendre ses dispositions auprès de son propre assureur. Le véhicule doit rester assuré par le propriétaire pendant toute la durée du gardiennage et avec ses plaques d’immatriculation.
Le Locataire doit laisser les clés au Loueur avec une autorisation de déplacement en cas de nécessité dû au parcage (env. 500 m).
Le camping-car devra être nettoyé intérieur et extérieur
La cassette des toilettes devra être vidée et nettoyée
Le réservoir des eaux usées devra être vidé
Le réservoir d’eau propre devra être rempli comme au départ
Le plein de diesel devra être fait
La pression des pneus devra être vérifiée
Le liquide essuie-glace devra être rempli
Le camping-car doit être rendu en respectant les obligations indiquées dans le code de la route (ampoule des phares en bon état de fonctionnement, …)
Vous conduisez un véhicule plus long, plus large et plus haut que votre voiture habituelle, pensez-y bien en stationnant ou en passant sous un pont.
En cas de manœuvre, faites-vous toujours guider par votre passager. Votre caméra de recul ne vous assure nullement votre manœuvre mais constitue une aide précieuse dans votre conduite vous permettant d’apprécier, à défaut de vision arrière, la conduite des véhicules vous suivant sur la route.
Vous bénéficiez d’une formation du fonctionnement général et plus détaillée du camping-car avant votre départ.
Prenez soin de relire les informations données par le Loueur détaillées par écrit à bord du camping-car et dans votre livre de bord remis au départ.
Péages, contraventions et infractions au code de la route
Le Locataire est le seul débiteur des amendes pour non-respect des règles de stationnement. Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, le Loueur recevra un avis d’amende majorée et en application de l’article L121-2 du Code de la Route, le Loueur communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police ou auprès de l’établissement concerné (désignation du conducteur au moment de l’infraction), lequel recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter. Le Locataire est également débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non-respect des signalisations, le non-respect des distances de sécurité (etc…). Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle du Loueur, le Loueur, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police ou auprès de l’établissement concerné (désignation du conducteur au moment de l’infraction) qui lui adresseront un avis de contravention.
Intégrité du contrat
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de location ou du contrat de location
deviendrait nulle du fait d’une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales ou du contrat de location.
Information légales sur les données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l’occasion de la signature du contrat de location sont traitées par le Loueur (dont les coordonnées complètes figurent à la 1ère page des présentes Conditions Générales de Location). Ces données sont indispensables à la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat de location. Ces données peuvent être traitées par le Loueur – voire par des tiers – pour effectuer toute opération relative à la gestion des clients, à la prospection commerciale, aux souscriptions d’assurance et de garantie, à la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, à l’élaboration de statistiques commerciales, à l’actualisation des fichiers de prospection du Loueur, à la gestion des démarches de droit d’accès, de dénonciation du conducteur lors d’une infraction du code de la route/contravention aux autorités compétentes, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des réclamations ou encore à la surveillance des fraudes. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Locataire se référera à la politique de protection des données personnelles du Loueur affichée et disponible dans son établissement et sur son site internet ou dont il pourra obtenir une copie sur simple demande aux adresses indiquées à la 1ère page des présentes Conditions Générale de Location comme celles où le Locataire peut exercer les droits énumérés ci-après :
En tout état de cause, le Locataire dispose des droits suivants :
– Droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données du Loueur,
– Droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales du Loueur,
– Droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),
– Droit de portabilité de ses données,
– Droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,
– Droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le vendeur,
– Droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté son consentement.
Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant au Loueur une demande aux adresses indiquées sur la 1ère page des présentes Conditions Générales de Location. Seulement si le Loueur a des doutes sur l’identité du Locataire, il pourra lui demander de joindre tout document permettant de prouver celle-ci, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
Le Locataire a également le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via l’url suivante : www.bloctel.gouv.fr en application de l’article L. 223-2 du Code de la Consommation. Le Locataire dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Naturellement, le Loueur est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable. Le Locataire peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou le Loueur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.
Mentions légales – Notifications
Toute réclamation ou notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
24 rue du Bois de la Rose – 74100 VILLE-LA-GRAND – FRANCE.
N° RCS : 894 201 300
Clause résolutoire
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes et du contrat de location, le contrat
de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée
infructueuse 10 jours après sa distribution.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le Loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause.
Les dispositions, ci-dessus, ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le Loueur notamment en cas de non-respect des horaires de retour du véhicule inscrits au contrat.
Dans tous les cas précités, le Loueur se réserve le droit de poursuivre l’exécution des manquements, notamment par voie judiciaire.
Litige
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur CM2C en vue d’une résolution amiable de votre différend.
Adresse postale : CM2C, 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de CM2C pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
En cas de litige, et uniquement en cas de non résolution du/des différent(s) par l’intermédiaire du médiateur, le tribunal compétent :
Si le demandeur est le locataire, se fera au choix du locataire, conformément à l’article R. 631 – 3 du code de la consommation :
– soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir :
· Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, à savoir si le procès est engagé par le locataire, la juridiction du lieu où demeure, la société SMILE CAMPING-CAR soit à VILLE-LA-GRAND, donc le tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS ou les juridictions de son ressort
· ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile, le locataire peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, c’est-à-dire en l’occurrence le lieu de prise en charge du camping-car, à savoir 24 Rue du Bois de la Rose, 74 100 VILLE-LA-GRAND à l’établissement de SMILE CAMPING-CAR,donc le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS ou les juridictions de son ressort
– soit la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Si la procédure est engagée par la société SMILE CAMPING-CAR, la juridiction territorialement compétente sera :
Celle du lieu où, s’il s’agit d’une personne physique, le locataire a son domicile ou à défaut, sa résidence et si le locataire est une personne morale, la juridiction du lieu où le locataire est établi
Ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service à savoir le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS ou les juridictions de son ressort.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.